Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article L515-2

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2014

Les opérations de crédit-bail mentionnées à l'article L. 313-7 ne peuvent être faites à titre habituel que par des entreprises commerciales agréées en qualité d'établissement de crédit.

Les entreprises de crédit bail immobilier sont des entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation non habituelle des opérations mentionnées à l'article L. 313-7. Elles sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent.


Retourner en haut de la page