Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 11 décembre 2016
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Article L451-3

Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 11 décembre 2016

Création Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 26 () JORF 27 juillet 2005

Les opérations de rachat d'actions prévues par l'article L. 225-209 du code de commerce ne sont pas soumises aux dispositions du VII de l'article L. 621-8 du présent code.

Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, toute société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui souhaite procéder au rachat de ses propres titres de capital informe préalablement le marché.


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