Article L313-35 - Code monétaire et financier - Légifrance

Code monétaire et financier

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L736-7)
- Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2)
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5)
    - Chapitre III : Crédits (Articles L313-1 à L313-51)
      - Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Articles L313-23 à L313-49-1)
        Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti (Articles L313-30 à L313-49-1)
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles L313-30 à L313-35)
        Article L313-30
        Article L313-31
        Article L313-32
        Article L313-33
        Article L313-34
        Article L313-35

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Article L313-35

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 313-23 à L. 313-34.

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