Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
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Article L313-24

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.

Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.


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