Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 24 mars 2012
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Article L231-13 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 24 mars 2012

Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 23
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas adresser à tout associé qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret ainsi que :

1. Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;

2. Le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée.

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