Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 02 août 2003
Naviguer dans le sommaire du code

Article L231-1

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 02 août 2003

Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par les articles L. 245-7, L. 245-9 et L. 245-10 du code de commerce.


Retourner en haut de la page