Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2014
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Article L223-3

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2014

L'émission des bons mentionnés à l'article L. 223-1 est interdite aux particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième exercice commercial.


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