Article L751-4 (abrogé)
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 01 mai 2008
En absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers *VRP*, soumis aux règles particulières du présent titre *L. 751-1 A L. 751-15* .