Article L423-1
Version en vigueur du 10 juillet 1984 au 20 février 2001
Modifié par Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 64 () JORF 10 JUILLET 1984
Création LOI 82-915 1982-10-28 ART. 18 I, II JORF 29 OCTOBRE 1982
Création Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 18 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre des salariés. Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires. Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 421-2 du présent code.