Article L213-18-1
Version en vigueur depuis le 07 mai 2005
Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 4 () JORF 7 mai 2005
Les dirigeants d'associations émettant des obligations sont soumis aux incapacités prévues à l'article L. 500-1.
Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 4 () JORF 7 mai 2005
Les dirigeants d'associations émettant des obligations sont soumis aux incapacités prévues à l'article L. 500-1.
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