Code monétaire et financier

Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 janvier 2024

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Article L213-11

Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 janvier 2024

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) JORF 2 août 2003

Lors de chaque émission d'obligations, l'association doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information. Ce document porte notamment sur l'organisation, le montant atteint par les fonds propres à la clôture de l'exercice précédent, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'association.

Les mentions qui doivent figurer sur ces documents sont fixées par décret, leurs éléments chiffrés sont visés par un commissaire aux comptes choisi sur la liste prévue par le I de l'article L. 822-1 du code de commerce.


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