Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 avril 2006 au 01 janvier 2020

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Article L213-6-2

Version en vigueur du 01 avril 2006 au 01 janvier 2020

Création Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006

La décision judiciaire définitive rendue en faveur de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toute collectivité privée ou publique, ou par toute société commerciale ou civile, française ou étrangère, et concernant les droits communs des obligataires, peut acquérir force exécutoire au profit de tout obligataire qui n'a pas figuré dans l'instance par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans la circonscription duquel l'affaire a été portée en première instance.


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