Code monétaire et financier

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 14 mai 2009

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Article L163-10-1

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 14 mai 2009

Création Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 44 () JORF 16 novembre 2001

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1, L. 163-7 et L. 163-10.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


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