Article L152-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 110 (V)
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Les infractions aux dispositions de l'article L. 152-2 sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non déclaré.