Code des douanes

Version en vigueur depuis le 09 juillet 1971

Naviguer dans le sommaire du code

Article 286

Version en vigueur depuis le 09 juillet 1971

Modifié par Loi 71-545 1971-07-08 art. 4 JORF 9 juillet 1971

On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.


Retourner en haut de la page