Article 286
Version en vigueur depuis le 09 juillet 1971
Modifié par Loi 71-545 1971-07-08 art. 4 JORF 9 juillet 1971
On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.