Code des douanes
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Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 janvier 2022
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Article 220 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7

1. Est interdite la francisation de tout navire de pêche, à vapeur ou à moteur de plus de cent tonneaux de jauge brute et âgé de plus de cinq ans.

2. Toutefois, des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le ministre chargé de la marine marchande.

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