Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 15 mai 2007
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Article D811-185

Version en vigueur depuis le 15 mai 2007

Création Décret n°2007-869 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007

Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis de l'établissement mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.

Dans chaque site géographique d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles comportant un lycée ou un centre de formation d'apprentis, elles doivent bénéficier de moyens matériels d'action, notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.


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