Version en vigueur du 15 mai 1996 au 29 décembre 2017
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Article R811-177

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 29 décembre 2017

Création Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est assurée par des inspecteurs et des inspecteurs principaux de l'enseignement agricole.

Les inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole exercent des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise, d'animation, d'étude et de formation des personnels.

Ils peuvent exercer également leurs missions à la demande des collectivités territoriales dans les conditions prévues au III de l'article 15-2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

Leurs attributions s'étendent à l'enseignement agricole privé conformément à la réglementation en vigueur.


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