Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article D811-176

Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

Création Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 9 (V) JORF 22 avril 2005

Dans tous les cas, il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, des décisions prises en application des articles D. 811-174 et D. 811-175.

La réclamation est examinée par une commission ainsi composée :

1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de son expérience des examens et concours, président ;

2° Un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au concours en cause ;

3° Un directeur d'établissement agricole privé sous contrat de même niveau.

Les membres de la commission sont désignés par le ministre de l'agriculture.

La commission est convoquée par son président qui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informe le président du jury et l'auteur de l'appel de la date et du lieu de la réunion de la commission.

Le président du jury et l'auteur de l'appel peuvent formuler oralement ou par écrit leurs observations devant la commission.

Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés. La commission émet un avis motivé et l'adresse avec ses propositions au ministre de l'agriculture qui statue.


Retourner en haut de la page