Article D811-167
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 10 juillet 2017
Création Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 9 (V) JORF 22 avril 2005
Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies par les articles D. 811-167-1 à D. 811-167-9.