Version en vigueur du 22 avril 2005 au 08 mai 2010
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Article D811-165-1

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 08 mai 2010

Création Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 9 (V) JORF 22 avril 2005

Il est créé un brevet professionnel, diplôme national classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, délivré par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités définies par les articles D. 811-165-2 à D. 811-165-8.

Ce diplôme atteste l'acquisition d'une haute qualification professionnelle pour l'exercice des métiers visés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural.

En outre, il atteste, lorsque des dispositions réglementaires le prévoient, l'aptitude du titulaire à la gestion d'une entreprise ou d'une exploitation agricole.


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