Version en vigueur depuis le 15 mai 1996
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Article R811-113

Version en vigueur depuis le 15 mai 1996

Création Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Des instructions du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixent :

- le cadre comptable et les règles à observer pour la tenue des comptes et le mode de description des écritures ;

- la contexture du budget et des états annexes ;

- la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le directeur et par l'agent comptable tant en ce qui concerne la comptabilité deniers que la comptabilité matières ;

- la contexture du compte financier et la nomenclature des pièces justificatives à produire par l'agent comptable.


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