Version en vigueur du 28 avril 2006 au 13 février 2010
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Article R811-110

Version en vigueur du 28 avril 2006 au 13 février 2010

Modifié par Décret n°2006-487 du 26 avril 2006 - art. 15 () JORF 28 avril 2006

Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et par l'inspection de l'administration de l'enseignement agricole.

Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.

En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par les comptables supérieurs du Trésor.


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