Version en vigueur du 15 mai 1996 au 24 janvier 2009
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Article R811-76

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 24 janvier 2009

Création Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture fixent conjointement :

a) Le plan comptable des établissements publics locaux après avis du Conseil national de la comptabilité ;

b) La présentation du budget et des états annexes ;

c) La liste et la présentation des livres, registres et documents à tenir par le directeur, par l'agent comptable et le ou les comptables matière ;

d) La présentation du compte financier.


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