Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 15 mai 1996 au 29 décembre 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article R811-74

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 29 décembre 2017

Création Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Conformément à l'article 15-2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les marchés de travaux, de fournitures et de transport sont passés directement par l'établissement public local ou par un groupement d'achats publics conformément aux titres III et IV du code des marchés publics, sauf dans les cas d'adhésion à une coopérative ou à un groupement de producteurs.


Retourner en haut de la page