Version en vigueur du 15 mai 1996 au 30 mai 2014
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Article R811-73

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 30 mai 2014

Création Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.

Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.


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