Version en vigueur du 15 mai 1996 au 30 mai 2014
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Article R811-67

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 30 mai 2014

Créé par Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

La réalisation des emprunts autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole ne peut être poursuivie qu'après avis motivé du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent et de l'exécutif de la collectivité de rattachement.


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