Version en vigueur depuis le 27 avril 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article R811-64

Version en vigueur depuis le 27 avril 2005

Modifié par Décret n°2005-387 du 19 avril 2005 - art. 2 () JORF 27 avril 2005

Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.

Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet au titre de cet exercice d'un ordre de recette.

L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum fixé par décret.


Retourner en haut de la page