Version en vigueur du 15 mai 1996 au 30 mai 2014
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Article R811-62

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 30 mai 2014

Création Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un agent comptable intérimaire. Le directeur rend compte immédiatement au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget de l'installation de l'agent comptable intérimaire.


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