Version en vigueur du 15 mai 1996 au 11 novembre 2012
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Article R811-58

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 11 novembre 2012

Création Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture après information de la collectivité de rattachement par le préfet de région. En application de l'article 17 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, il prête serment devant la chambre régionale des comptes.


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