Article R811-47-3
Version en vigueur du 18 janvier 2001 au 01 janvier 2021
Création Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 12 () JORF 18 janvier 2001
Création Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 25 () JORF 18 janvier 2001
Dans l'hypothèse où des agissements passibles d'une sanction disciplinaire seraient commis par un élève, un stagiaire ou un apprenti sur l'exploitation agricole ou dans l'atelier technologique, le directeur concerné en informe le directeur du lycée ou du centre de formation dont relève l'intéressé et lui transmet un rapport sur les faits, afin que soit éventuellement engagée la procédure disciplinaire qui lui est applicable.