Version en vigueur du 15 mai 1996 au 12 février 2009
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Article R811-54

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 12 février 2009

Création Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Lorsqu'il est fait application de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions dans le cas où le budget de l'établissement public local n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.


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