Version en vigueur du 15 mai 1996 au 12 février 2009
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Article R811-53

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 12 février 2009

Création Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à apporter au budget : celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs.

Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires dans les mêmes formes que les budgets primitifs.

Des virements d'article à article au sein d'un même chapitre peuvent être effectués par le directeur ordonnateur qui en rend compte au conseil d'administration.


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