Version en vigueur du 15 mai 1996 au 11 novembre 2012
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Article R811-48

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 11 novembre 2012

Création Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Sous réserve des dispositions de la présente section, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.


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