Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 18 janvier 2001 au 01 janvier 2021
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Article R811-40 (abrogé)

Version en vigueur du 18 janvier 2001 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1
Modifié par Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 12 () JORF 18 janvier 2001

Le conseil de discipline prend ses décisions dans les conditions prévues pour les délibérations du conseil d'administration. Le vote a lieu à bulletin secret.

Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

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