Article R811-35
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2001
Modifié par Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 12 () JORF 18 janvier 2001
Modifié par Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 14 (V) JORF 18 janvier 2001
Pour l'ensemble des membre titulaires, désignés ou élus, des suppléants sont désignés ou élus, en nombre égal, dans les mêmes conditions que les titulaires.