Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 15 mai 1996 au 29 décembre 2017
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Article R811-21

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 29 décembre 2017

Création Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal ou à l'article 131-26 du nouveau code pénal.


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