Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 15 mai 1996 au 29 décembre 2017
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Article R811-7

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 29 décembre 2017

Création Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles assurent la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue.

Cette mission concerne en priorité :

1° La préparation :

a) Aux diplômes et certificats de l'enseignement agricole ;

b) A l'installation des jeunes agriculteurs, principalement par l'acquisition de la capacité professionnelle définie au 4° de l'article R. 343-4 ;

2° Le perfectionnement des exploitants, salariés, aides familiaux, conjoints d'exploitants et pluri-actifs en milieu rural, des salariés des entreprises du secteur para-agricole et agro-alimentaire ;

3° Les programmes de formation décidés par l'Etat et les collectivités territoriales.

Elle concerne également toute formation décidée par le conseil d'administration.


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