Version en vigueur du 18 janvier 2001 au 12 février 2009
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Article R811-6

Version en vigueur du 18 janvier 2001 au 12 février 2009

Modifié par Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 2 () JORF 18 janvier 2001

Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance de leurs activités le justifie. Si ces activités concernent les formations initiales, leur implantation doit être décidée dans les conditions prévues au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.


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