Version en vigueur du 15 mai 1996 au 29 décembre 2017
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Article R811-2 (abrogé)

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 29 décembre 2017

Abrogé par Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2
Création Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 811-2 sont prises par le ministre de l'agriculture en accord avec le ministre chargé de l'éducation et des universités ou tout autre ministre intéressé.

Des décrets, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'éducation et des universités, précisent les modalités suivant lesquelles sont fixées les équivalences prévues au dernier alinéa de l'article L. 811-2.

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