Version en vigueur du 15 mai 1996 au 20 février 2011
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Article R811-1

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 20 février 2011

Création Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

L'enseignement et la formation professionnelle agricoles relèvent du ministre de l'agriculture.

Le ministre de l'agriculture apporte sa collaboration technique au ministre chargé de l'éducation et des universités pour le fonctionnement des établissements d'enseignement public relevant de ce dernier lorsque des orientations ou des options agricoles y sont instituées.

Le ministre chargé de l'éducation et des universités apporte sa collaboration au fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics, notamment en ce qui concerne le personnel d'enseignement général.

Les projets de création et le régime des établissements d'enseignement agricole public dépendant du ministre chargé des universités sont soumis à l'avis du comité de coordination prévu à l'article R. 814-25 et à celui du ministre de l'agriculture.


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