Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 01 mai 2010
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Article R810-4

Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 01 mai 2010

Création Décret n°2006-1758 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006

La décision d'attribution des bourses nationales mentionnées à l'article L. 531-4 du code de l'éducation aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt.


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