Version en vigueur depuis le 16 septembre 2006
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Article D800-4

Version en vigueur depuis le 16 septembre 2006

Création Décret n°2006-1154 du 15 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006

Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture et doté d'un conseil scientifique peut être assimilé, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à un institut technique qualifié au sens du chapitre III du titre II et participer en tant que tel à la constitution d'une unité technologique ou d'un réseau mixte technologique visés aux articles D. 800-2 et D. 800-3.


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