Version en vigueur du 01 avril 2006 au 22 mars 2015

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Article R125-5

Version en vigueur du 01 avril 2006 au 22 mars 2015

Modifié par Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 22 () JORF 1er avril 2006

La délibération du conseil général prise en application de l'article L. 125-5 est publié au Recueil des actes administratifs du département et fait l'objet d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée d'un mois et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.



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