Article R123-45
Version en vigueur depuis le 01 avril 2006
Modifié par Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 18 I, III JORF 1er avril 2006
Modifié par Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Modifié par Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 18 () JORF 1er avril 2006
Les dispositions de l'article L. 123-4 et de l'article L. 123-4-1 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée s'appliquent à ces parcelles, qu'elles soient plantées ou non.