Article R123-26
Version en vigueur depuis le 01 avril 2006
Modifié par Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 16 I, VI JORF 1er avril 2006
Modifié par Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Modifié par Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 16 () JORF 1er avril 2006
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes :
a) La proposition de la commission, le cas échéant, concernant la délimitation, d'une part, des terres agricoles, d'autre part, des terres forestières ;
b) La proposition de la commission concernant les mesures d'interdiction et de réglementation des plantations et des semis d'essences forestières dont les terres agricoles pourront faire l'objet en application de l'article L. 126-1 et de l'article L. 123-21 ;
c) L'indication des tolérances retenues par la commission départementale en application des articles L. 123-19 et L. 123-20.