Version en vigueur du 01 avril 2006 au 22 mars 2015

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Article R121-19

Version en vigueur du 01 avril 2006 au 22 mars 2015

Modifié par Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 5 () JORF 1er avril 2006

Lorsqu'un membre d'une commission d'aménagement foncier, n'a pas assisté à trois réunions consécutives sans excuse légitime, il peut, après avoir été invité à fournir des explications, être déclaré démissionnaire par le président du conseil général.



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