Article D113-26
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 24 août 2007
Transféré par Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
Création Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur la demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanents vaut décision de rejet.