Version en vigueur du 22 avril 2005 au 12 septembre 2007

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Article D113-19

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 12 septembre 2007

Création Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont attribuées dans les zones de montagne, de piémont et autres zones défavorisées en prenant en compte les parties sèches de ces zones.


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