Version en vigueur depuis le 23 mars 2001

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Article R112-1-8

Version en vigueur depuis le 23 mars 2001

Création Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 () JORF 23 mars 2001

Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone agricole protégée est soumis à la délibération de l'ensemble des conseils municipaux concernés.

Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide par arrêté le classement en tant que zone agricole protégée.


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