Article R112-1-8
Version en vigueur depuis le 23 mars 2001
Création Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 () JORF 23 mars 2001
Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone agricole protégée est soumis à la délibération de l'ensemble des conseils municipaux concernés.
Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide par arrêté le classement en tant que zone agricole protégée.